Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1718918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/AGRT1718918D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1229/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.