Décision du 1er août 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1722285S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/1/MTRD1722285S/jo/texte

Texte n°20

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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er juin 207 portant délégation de signature,
Décide :


  • Après l'article 31 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


    « Art. 31.1. - “Délégation est donnée à Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets”. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2017.


C. Chevrier

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