Article 7
L'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la DSAC est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA1717716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/TRAA1717716A/jo/article_7
Texte n°122