Article 8
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA1717716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/TRAA1717716A/jo/article_8
Texte n°122