Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA1717716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/TRAA1717716A/jo/article_6
Texte n°122