Article 7
Les informations traitées sont issues :
- des données communiquées par les lauréats ;
- du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1722016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722016A/jo/article_7
Texte n°103
Les informations traitées sont issues :
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