Décret n° 2017-1222 du 1er août 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1713279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/1/CPAB1713279D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/1/2017-1222/jo/texte

Texte n°102

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 193 440 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 193 440 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Sport, jeunesse et vie associative
      193 440
      193 440

      Sport
      219
      72 300
      72 300

      Jeunesse et vie associative
      163
      121 140
      121 140

      Totaux
      193 440
      193 440

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      193 440
      193 440

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      193 440
      193 440

      Totaux
      193 440
      193 440

      Dont titre 2


Fait le 1er août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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