Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)

Version INITIALE

NOR : CPAE1722016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722016A/jo/article_5

Texte n°103

Article 5


Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.
Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.