Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1720068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1720068A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.