La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-3 et R. 165-75 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq