Article 2
L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est datée et signée.
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
NOR : JUSB1720954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/JUSB1720954A/jo/article_2
Texte n°10