Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1722281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1722281A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.