Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 217 € pour l'année universitaire 2017-2018.
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018
NOR : SSAS1722281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1722281A/jo/article_1
Texte n°8