Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : TREP1717238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/TREP1717238A/jo/article_2
Texte n°8