Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Version INITIALE

NOR : TREP1717238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/TREP1717238A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande de la société Tecnea Inspection en date du 29 mai 2017 et complétée le 14 juin 2017,
Arrête :


  • Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :


    SOCOTEC FRANCE
    3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines


    est insérée la ligne ainsi rédigée :


    TECNEA INSPECTION
    5, avenue des Prés, 94260 Fresnes


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

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