Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP)

Version INITIALE

NOR : SSAS1720781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAS1720781A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.