Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP)

Version INITIALE

NOR : SSAS1720781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAS1720781A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP).