Arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1720135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/JUSK1720135A/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Le directeur de l'administration pénitentiaire par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.