Arrêté du 29 juin 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

NOR : JUSF1719467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/JUSF1719467A/jo/texte
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 17
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
    « Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris abaissé à 10 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Drazena BANOVIC, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 1 220 euros. »
    Le reste demeure inchangé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,2 Ko
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