Arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1720135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/JUSK1720135A/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.