Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016

Version INITIALE

NOR : AGRT1717473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/AGRT1717473A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.