Article 5
L'article 4-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, ses activités et ses investissements » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
NOR : MICB1707642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/MICB1707642D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/2017-1168/jo/article_5
Texte n°6