Article 2
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 7 dudit accord.
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l'article L. 213-29 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017
NOR : MICK1720012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/MICK1720012A/jo/article_2
Texte n°30