Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l'article L. 213-29 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017
NOR : MICK1720012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/MICK1720012A/jo/article_snum3
Texte n°30