Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1719014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/MOMO1719014A/jo/article_2
Texte n°30
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2017.
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