Article 10
Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1704327R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/MICB1704327R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/2017-1134/jo/article_10
Texte n°13
Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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