Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MICE1717182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/MICE1717182A/jo/texte
JORF n°0157 du 6 juillet 2017
Texte n° 14

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 27 juin 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
    1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du même code :
    Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif Cedex ;
    Centre de rééducation pour déficients visuels (CRDV), 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand ;
    Les Clairvoyants, 4, rue Franck-Delmas, 17000 La Rochelle ;
    Fédération des aveugles de France - Languedoc-Roussillon (FAF-LR), 420, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
    IRSAM - IES L'Arc-en-Ciel, 8, montée de l'Oratoire, 13007 Marseille ;
    Mes mains en or, 4, allée Fabre-d'Eglantine, 87280 Limoges ;
    L'œil pour tous, 10, avenue du Général-Laperrine, 14000 Caen ;
    Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
    Réseau des médiathèques Montpellier Méditerranée Métropole, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier ;
    La Voix des livres, 17, impasse des Marguerites, 57970 Illange.
    2° Au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code :
    Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif Cedex ;
    Centre de rééducation pour déficients visuels (CRDV), 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand ;
    Les Clairvoyants, 4, rue Franck-Delmas, 17000 La Rochelle ;
    Fédération des aveugles de France - Languedoc-Roussillon (FAF-LR), 420, allée Henri II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
    IRSAM - IES L'Arc-en-Ciel, 8, montée de l'Oratoire, 13007 Marseille ;
    Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
    Réseau des médiathèques Montpellier Méditerranée Métropole, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier.

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