Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Version INITIALE

NOR : MICB1704327R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/MICB1704327R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/2017-1134/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.