Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie

Version INITIALE

NOR : SSAH1719144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/SSAH1719144A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.