Arrêté du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 140, 211, 213, 219, 221, 223, 226, 310, 333)

Version INITIALE

NOR : TRAT1716027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/TRAT1716027A/jo/article_12

Texte n°49

Article 12


Sous réserves des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.