Arrêté du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 140, 211, 213, 219, 221, 223, 226, 310, 333)

Version INITIALE

NOR : TRAT1716027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/TRAT1716027A/jo/article_13

Texte n°49

Article 13


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.