Arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : PRMG1714997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/PRMG1714997A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, et à M. Frédéric GONTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.