Article 2
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
NOR : SSAR1710567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAR1710567A/jo/article_2
Texte n°11