Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1717197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717197A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Toute modification de l'agrément, notamment celle rendue nécessaire par une réforme substantielle du diplôme, donne lieu au dépôt d'une demande d'agrément conformément aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté.