Article 2
La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Elle peut être également transmise par voie électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1717197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717197A/jo/article_2
Texte n°10
La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Elle peut être également transmise par voie électronique.
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