Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1717197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717197A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Elle peut être également transmise par voie électronique.