Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 28 mars 2017 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR : SSAB1716777S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/28/SSAB1716777S/jo/article_3
Texte n°17