Article 5
Les comptes de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques reprennent pour l'exercice 2017 les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1714070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAS1714070A/jo/article_5
Texte n°26
Les comptes de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques reprennent pour l'exercice 2017 les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
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