Article 4
Les articles 1er à 3 prennent effet le 19 octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1714070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAS1714070A/jo/article_4
Texte n°26
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