Article 6
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule
NOR : SSAS1714070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAS1714070A/jo/article_6
Texte n°26