Article 3
Les caisses d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont dissoutes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1714070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAS1714070A/jo/article_3
Texte n°26
Les caisses d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont dissoutes.
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