Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1714070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAS1714070A/jo/article_2
Texte n°26
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.