Arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule

Version INITIALE

NOR : SSAS1714070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAS1714070A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.