Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : TRER1715551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/24/TRER1715551A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.