Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

Version INITIALE

NOR : PRMX1716325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/PRMX1716325A/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé.