Article 5
Les dispositions de l'article 7 du même décret sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1708094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708094D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1055/jo/article_5
Texte n°238
Les dispositions de l'article 7 du même décret sont abrogées.
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