ANNEXE
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT pour le recrutement et la gestion | LIEUX D'AFFECTATION |
|---|---|
Ministre de la défense | Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées |
Ministre chargé de l'environnement | Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer |
Ministre de l'intérieur | Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration |
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | |
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie | Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
Ministre de l'éducation nationale | Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Garde des sceaux, ministre de la justice | Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires |