Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1708062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708062D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1051/jo/article_4

Texte n°234

Article 4


Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité. Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article ;
2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.