Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1708062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708062D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1051/jo/article_16
Texte n°234
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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