Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Scènes de musiques actuelles-SMAC » comprend :
a) Le projet artistique et culturel de la structure présentant ses missions, son inscription dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.