Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Version INITIALE

NOR : LHAL1707641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707641D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1039/jo/article_8

Texte n°199

Article 8


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique 43 du tableau annexé à l'article R. 122-2, après les mots : « du relief » sont ajoutés les mots : «, ou accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. » ;
2° Au 54° du I de l'article R. 122-17, les mots : « la réalisation d'» sont supprimés et les mots : « soumise à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme ».