Article 7
A l'article R. 151-26, les mots : « à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-12 et L. 151-13 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1707641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707641D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1039/jo/article_7
Texte n°199
A l'article R. 151-26, les mots : « à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-12 et L. 151-13 ».
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