Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Version INITIALE

NOR : LHAL1707641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707641D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1039/jo/article_7

Texte n°199

Article 7


A l'article R. 151-26, les mots : « à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-12 et L. 151-13 ».